Deux décrets parus au Journal officiel indiquent les modalités de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires; mais à condition de poursuivre un projet professionnel. Et tout est strictement encadré. Alors attention de ne pas prendre la décision à la légère !
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Parmi les modalités d’application et de coordination du nouveau droit à indemnisation ouvert aux démissionnaires qui garantit un revenu de remplacement pendant la période de reconversion qui dure en moyenne 15 mois, le salarié doit cumuler au moins 5 ans d’activité dans une entreprise et avoir un projet de formation ou de création/reprise d’entreprise.
Comment faire ?
Avant de poser sa démission, vous devez demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de votre région une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet.
Qui vous donne l’autorisation ?
La commission examine la pertinence de la formation repérée et s’assure que les perspectives d’emploi sont réelles et sérieuses. Dans le cas d’une création ou de reprise d’entreprise, elle analyse les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés.
C’est OK !
Une fois l’attestation obtenue, vous avez 6 mois pour déposer une demande d’allocation à Pôle emploi qui a pour mission de contrôler la mise en œuvre réelle de votre projet. Le niveau d’indemnisation est identique à celui des autres demandeurs d’emploi.
Ce droit peut se renouveler tous les 5 ans.
Laissez-vous guider, étape par étape
Si vous avez un projet de reconversion nécessitant une formation ou la création ou la reprise d’une entreprise et que voulez démissionner pour le réaliser, vérifiez d’abord si vous avez droit à l’assurance chômage avant de mettre fin à votre contrat de travail.
Pour savoir si vous êtes concerné, connectez-vous au site demission-reconversion.gouv.fr. Outre savoir si vous remplissez les conditions, obtenez les contacts des organismes qui vous aideront à construire et faire valider votre projet de formation, de création ou de reprise d’entreprise.
