De nombreux salariés souhaitent créer leur entreprise : on estime que parmi le million d’auto-entrepreneurs en France, 38 % ont conservé ce statut. Alors en pratique, comment cela se passe-t-il ? Tout salarié peut-il créer sa boîte sans prévenir son employeur ou doit-il lui demander une autorisation ?
A titre d’information, tous les salariés peuvent éventuellement être concernés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps partiel ou à temps plein, et quel que soit leur rang hiérarchique.
La clause d’exclusivité du contrat de travail
Avant toute démarche, le salarié doit vérifier qu’une clause dite d’exclusivité n’a pas été insérée dans son contrat de travail : cette clause interdit au salarié d’exercer une autre activité que celle prévue auprès de l’employeur. Ainsi, un salarié soumis à une clause d’exclusivité, du type « le Salarié s’engage à n’exercer aucune activité professionnelle autre que celle qu’il exerce au service de l’Employeur dans le cadre du présent contrat de travail », ne peut créer son entreprise si son employeur parvient à démontrer que cette clause est indispensable pour protéger ses intérêts. A savoir donc : une clause est écrite n’est pas toujours justifiée.
Le devoir de loyauté du salarié
S’il est libre de toute exclusivité, le salarié peut cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié. Il peut donc se consacrer à son travail, et à son projet d’entreprise. Par loyauté pour l’employeur, et ce même si le contrat de travail ne le prévoit pas, la nouvelle activité du salarié ne peut pas être en concurrence avec celle de l’employeur.
S’il veut se lancer dans une activité qui complète celle de l’employeur, par exemple assurer l’entretien d’un produit vendu par son employeur, il doit demander l’accord de ce dernier.
Toutefois, la loyauté ne l’oblige pas à prévenir son employeur en dehors de ce cas.
Au moment de déployer son activité, le salarié ne peut pas utiliser le matériel ou les ressources de l’employeur pour créer son entreprise, et il ne peut pas prendre sur son temps de travail pour développer son projet.
Le congé pour création d’entreprise
Le Code du travail accorde le droit à tout salarié, même s’il est soumis à une clause d’exclusivité, à consacrer jusqu’à un an de sa vie pour développer un projet d’entreprise. Il peut en effet demander à son employeur de prendre un congé ou de passer à temps partiel pendant un an pour reprendre ou créer une entreprise.
Pendant cette période, il cumulera effectivement le statut de salarié (à mi-temps ou en congé) tout en se faisant accroitre son projet personnel d’autoentreprise.
Après cette année à se consacrer à son projet, le salarié peut reprendre son poste, ce qui suppose d’appliquer la clause d’exclusivité s’il y en a une, ou de ne développer son activité qu’en dehors de ses heures et lieu de travail, ou démissionner si le projet a abouti.
L’article a été rédigé en collaboration avec LegaLife
