Dans un article intitulé « Projet de reconversion professionnelle : modalités de prise en charge et financement », le Centre Inffo vous explique en détail les deux décrets qui fixent les modalités d’utilisation des points acquis au titre du C2P. Pour tout savoir sur les Transitions Pro, c’est ici !
Photo by Laura BC from Burst
Utilisation des points C2P pour un projet de reconversion professionnelle
Les conditions de mobilisation des points acquis au titre du C2P pour financer un projet de reconversion professionnelle sont alignées sur celles d’une demande d’un projet de transition professionnelle sur les points suivants :
- compétences des Transitions Pro pour instruire et financer le projet ;
- exigence d’un positionnement préalable par l’organisme de formation sauf si le projet de reconversion concerne une action de VAE ou de bilan de compétences ;
- pièces à transmettre à la Transitions Pro ;
- types de dépenses pouvant être prises en charges par la Transitions Pro ;
- refus de prise en charge pouvant être opposé au demandeur par la Transitions Pro ;
- règles relatives à la demande émanant d’un titulaire d’un CDD ;
- fixation de la rémunération pendant la durée du projet (art. D4163-30-1 nouveau du Code du travail).
La condition d’ancienneté requise pour bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle fait l’objet, quel que soit la nature du contrat de travail du demandeur (CDI, CDD, intérimaire, intermittent du spectacle), d’une adaptation. Les conditions d’ancienneté requises par les textes applicables au projet de transition professionnelle s’appliquent en effet uniquement sur les métiers relevant de la cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (voir notre actualité) (Art. D6323-9-2 nouveau du Code du travail).
