Pour créer votre SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) en ligne, vous avez la possibilité de faire appel à une plateforme juridique sur internet qui vous propose tout un accompagnement au niveau des constitutions de votre société et donc, de votre SASU. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour créer une SASU en ligne.
SASU : Définition et principe
La SASU est entreprise unipersonnelle suivant les mêmes règles que la SAS dont elle est issue. De plus en plus de créateurs d’entreprises sont intéressés par cette forme juridique grâce aux avantages de la SASU . La SASU est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. La SASU, constituée par un seul associé, comprend de nombreux avantages tel que le statut d’assimilé salarié pour le président, le choix du régime fiscal, le cumul des mandats et le capital social variable.
Contrairement à l’EURL, le capital d’une SASU est composé d’actions et aucun capital minimum n’est prévu pour les SASU. Le capital de la SASU peut être composé d’apports en numéraire, en nature, ainsi qu’en industrie. La moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la constitution de la SASU, et le solde dans les 5 ans qui suivent.
Créer une SASU en ligne : les démarches et étapes
Si vous envisagez d’investir et de créer une société seule, en ayant une grande liberté de gestion, un taux d’imposition relativement faible et une facilité de transmission, alors la SASU est faite pour vous ! Découvrez ici, les démarches à suivre pour créer une SASU.
Le choix de la fiscalité
L’un des avantages de créer une SASU est le choix de sa fiscalité. En effet, c’est là que la liberté de choix dans l’imposition des bénéfices de la SASU devient intéressante : elle permet à l’associé unique d’optimiser fiscalement ses besoins. Le choix entre l’IR et l’IS pour une SASU n’a aucun impact sur les cotisations sociales, qui sont calculées sur les rémunérations dans tous les cas.
L’imposition sur les sociétés
Une SASU est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est donc nécessaire de mentionner votre choix pour le régime des sociétés de personnes sur le formulaire M0.
Les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un certain taux sur une partie plafonnée par exercice comptable de 12 mois, à savoir :
• 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120€
• 28% pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000€
• 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
A noter que lorsque l’associé unique est une personne morale, l’IS est obligatoire pour profiter de l’intégration fiscale ou du régime mère-fille.
L’imposition sur le revenu
Une SASU ne peut opter pour une imposition des bénéfices à l’IR que pour 5 exercices maximum. Les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. A l’issue de ces 5 ans, l’imposition bascule automatiquement sur l’IS. Pour cela, des conditions doivent être respectées, à savoir :
• Avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
• Exercer une activité soit, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• L’associé unique doit être une personne physique qui occupe des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple)
• La SASU emploie moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel (ou bilan total) inférieur à 10 000 000€
Cependant, vous pouvez très bien opter pour l’IR au début puis basculer sur l’IS dès l’exercice suivant en dénonçant votre option pour le régime des sociétés de personnes.
Remplir le formulaire en ligne
Une fois avoir choisi le statut SASU et votre fiscalité, la deuxième démarche obligatoire pour créer votre entreprise en ligne, est de remplir le formulaire M0. L’immatriculation peut être demandée par dépôt des documents soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie, ou bien via Internet. En effet, plus besoin des paperasses car les formulaires sont à remplir directement depuis la plateforme. Il vise à nous transmettre les caractéristiques de la SASU en cours de création, c’est-à-dire :
• Nom de la société
• Objet social
• Capital apporté
• Adresse du siège social
• Choix du régime fiscal
• Demande d’aides
Une fois rempli, le dossier juridique nécessaire à la création de votre SASU est automatiquement généré.
Numérisez les justificatifs
Ensuite, vient la dernière étape de la création de votre immatriculation et ceux par l’envoi de justificatifs numérisés. En effet, il faut savoir que créer une entreprise requière des formalités très réglementées. Pour effectuer toutes les démarches administratives relatives à la création d’entreprise, il est donc demandé de passer par plusieurs organismes. Les justificatifs demandés sont les suivants :
• Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés
• Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…)
• Un exemplaire de la publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales
• Le formulaire M0 rempli et signé
• L’attestation de dépôt des fonds
• Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement)
A l’issue de cette démarche, la demande d’immatriculation de votre SASU est envoyée et le greffe du tribunal de commerce qui effectue l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et accorde par la suite, un numéro d’immatriculation.
Enfin, le règlement des procédures s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé.
Lorsque le dossier d’immatriculation est fait et le paiement effectué, dans les jours qui suivent, l’extrait Kbis vous sera envoyé. Il s’agit de la carte d’identité de votre SASU. Il est considéré comme le seul document officiel attestant de l’existence juridique de cette société. Il reprend l’ensemble des informations qui figure sur le RCS. L’Insee délivrera avec deux numéros :
• Un numéro SIREN de la société : il sert à identifier une entreprise, il se compose de 9 chiffres.
• Un numéro SIRET de l’établissement : il sert à identifier un établissement de l’entreprise, il se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.
