Devenir son propre patron tout en bénéficiant de la notoriété d’une enseigne et en limitant les risques : 70 000 franchisés ont fait ce choix en France (chiffres FFF 2016). Si vous y pensez vous aussi, attention à ne pas laisser s’installer un rapport de force défavorable avec le franchiseur. Conseils de Charlotte Bellet, avocate associée chez Bourgeon Meresse Guillin Bellet et Associés.
1. Exigez la transparence
Avant de vous engager, vous devez vérifier la consistance du réseau. Le franchiseur doit vous remettre une présentation sincère et complète du réseau des franchisés pour que vous puissiez apprécier le nombre de points de vente et la stabilité du réseau. Méfiez-vous, si le franchiseur n’a pas mis en place une véritable structure humaine et matérielle, il ne pourra pas remplir ses obligations et vous serez totalement livré à vous-même.
2. Exigez que le franchiseur vous démontre la faisabilité économique du projet
Le franchiseur a une connaissance précise du réseau et de la rentabilité de chaque point de vente. Le choix de l’emplacement, qui est déterminant dans le succès d’une franchise, fait partie intégrante de son savoir-faire. C’est à lui de vous démontrer, après avoir collecté des informations sur le marché local et après avoir analysé le marché national, que votre projet d’implantation est économiquement viable.
3. Refusez les clauses contractuelles inacceptables
Plusieurs clauses sont à bannir dans les contrats de franchise, qu’il s’agisse des clauses qui engagent votre patrimoine personnel et non pas seulement celui de votre société, qui prévoient des redevances sans véritable contrepartie ou qui restreignent votre droit à vendre votre fonds de commerce. En effet, ces clauses créent un déséquilibre significatif et anormal entre les droits et obligations des parties au contrat.
4. Prenez le temps de réflexion que vous offre la loi
Le franchiseur doit vous laisser au minimum 20 jours de réflexion entre la remise du Document d’Information Précontractuel (DIP) et la signature du contrat de franchise. La Loi fait obligation au franchiseur de vous communiquer des informations sincères, loyales et complètes afin que vous soyez en mesure de vous engager en toute connaissance de cause. Il est fondamental que vous preniez le temps de vérifier l’exactitude de chaque information communiquée avant de signer le contrat de franchise.
5. Exigez un territoire exclusif et soyez vigilant sur le choix d’emplacement
Veillez à ce que votre emplacement soit suffisamment grand pour atteindre l’objectif de chiffre d’affaires en prenant en compte votre cible clients et l’importance de la concurrence locale.
En outre, toute erreur d’emplacement sera fatale. Cette erreur peut se situer à plusieurs niveaux : dans le choix de la région ou de la ville, dans le choix d’exploiter en centre-ville ou en centre commercial ou encore dans les caractéristiques du local lui-même.
6. Choisissez la bonne Banque
Parmi tous les établissements de crédit qui financent les créations d’entreprises, certains disposent d’un « Pôle franchise » qui recueille de multiples informations économiques sur le secteur d’activité choisi et le réseau de franchise que vous projetez d’intégrer. Exigez de la banque une analyse écrite de votre projet, elle devrait vous permettre de limiter considérablement le risque d’entrer dans une mauvaise franchise, et d’être alerté de l’existence des risques que vous ne pourriez déceler par vos propres moyens.
7. Comprenez les risques bancaires
Ayez conscience qu’en vous lançant dans la franchise, vous serez amené à vous porter caution du prêt accordé à votre société sur vos biens personnels. Avant de mettre en jeu votre bien immobilier et engager votre patrimoine familial, prenez le temps de comprendre l’étendue des garanties qui seront exigées par la banque et des conséquences de leur mise en œuvre en cas d’échec de votre commerce.
8. Anticipez sur l’avenir
Vous devez impérativement refuser toute clause qui aurait pour effet, à la fin du contrat, de vous interdire de continuer à exercer la même activité dans votre point de vente, soit sous votre propre enseigne, soit en adhérant à un autre réseau de franchise. Il est en effet exclu que le contrat revienne à vous faire perdre le bénéfice de vos investissements, de votre travail et du portefeuille de clients que vous aurez développé.
9. Assurez-vous d’être bien accompagné par votre franchiseur
L’assistance est une obligation essentielle du contrat. Le franchiseur doit vous assistez à l’ouverture du point de vente et tout au long du contrat pour vous permettre de réussir. Il doit également vous aider et prendre des mesures concrètes pour faire face aux difficultés de toute nature que vous seriez amené à rencontrer.
10. Exiger l’application du droit français et la compétence des tribunaux français
Quelle que soit la nationalité du franchiseur ou la domiciliation de son siège social, vous devez impérativement exiger que le contrat soit soumis au droit français. En cas de conflit, il est exclu que le franchiseur vous impose un tribunal étranger ou un arbitrage trop onéreux. Ces méthodes déloyales ayant pour seul but d’empêcher le franchisé de faire sanctionner les manquements du franchiseur et de le faire condamner à des dommages intérêts.
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